C’est donc le moment d’évaluer son patrimoine afin de connaître le montant probable de son IFI (impôt sur la fortune immobilière). L’impôt s’applique aux propriétaires d’un capital immobilier dépassant 1, 3 millions d’euros.

Le patrimoine immobilier réunit tous les biens du contribuable (résidence principale, secondaire, investissement locatif, terrain ...) ainsi que la valeur représentative de biens immobiliers détenus à travers les actions et parts de société ou d’organisme, qu’il possède.

Les biens immobiliers affectés à une activité professionnelle (bureau, local commercial, etc.) sont exclus de l’IFI. D’autres font l’objet d’une décote. La valeur de la résidence principale détenue en direct, et non via une SCI, bénéficie d’un abattement de 30 % de sa valeur. De même, un logement loué, par exemple, enregistre une décote de 5 à 15 % de sa valeur parce qu’il est occupé. Certains biens sont également affectés d’un abattement partiel, comme les forêts exonérées de l’impôt à hauteur de 75 % de leur valeur.

Le montant de l’actif imposable est obtenu après déduction des dépenses afférentes à celui-ci (frais d’acquisition, travaux de reconstruction, impôts ...).

La valeur nette du patrimoine immobilier est ensuite soumis à un barème progressif. Le montant de l’impôt est susceptible d’être encore réduit pour des dons effectués en faveur d’oeuvres humanitaires, par exemple. Le montant de l’impôt est plafonné à 75 % des revenus perçus. En cas d’excédent, la différence sera déduite du montant de l'IFI.

Consulter le Bulletin Officiel des Finances publiques - Impôts

Cet infléchissement répond à la demande d’un grand nombre d’acteurs de l’immobilier. Lundi dernier, l'Association des professionnels des intermédiaires en crédit (Apic), l'Association française de l'immobilier locatif (Afil), la Fédération française des constructeurs (FFC), la Fédération nationale des agents immobiliers (Fnaim), et le Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI) avaient en effet adressé une lettre à l’autorité lui demandant de revenir sur la recommandation édictée le 20 décembre 2019. Les professionnels du secteur craignaient que ces règles ne finissent pas gripper le marché. Pour rappel, celles-ci limitaient la durée du prêt à 25 ans et le taux d’endettement à 33 % des revenus des emprunteurs. Les banques pouvaient déroger à ces règles dans 15 % des cas.

Les nouvelles mesures prévoient d’augmenter le taux d’effort des emprunteurs jusqu’à 35 %, d’allonger la durée du prêt de deux ans pour les achats dans le neuf. Les banques seront également autorisées à contourner ces règles pour 20 % des crédits accordés principalement à des primo-accédants. Ces dispositions devraient s’appliquer dans les prochaines semaines et devraient devenir contraignantes à partir de l’été 2021.

Lire le communiqué de presse du HCSF

Au 30 septembre 2020, le nombre de transactions enregistre une baisse de seulement 5 % sur un an alors que durant plusieurs mois les visites ont été interdites.

Selon les prévisions les plus optimistes des notaires, cette diminution ne devrait pas dépasser les 8 % à la fin de l’année qui enregistrera entre 980 000 et 990 000 ventes.

Quant au prix, ils devraient poursuivre une augmentation raisonnée : + 6,6 % pour les appartements et + 6,1 % pour les maisons au dernier trimestre de l’année.

Ces résultats tiennent principalement au dynamisme du marché en début d’année et à son rebond après le premier confinement. Une résilience qui d’après les notaires, serait la marque d’un « marché sain » où les acquéreurs cherchent à se loger et où les conditions de crédit restent très encadrées.

Le marché devrait connaître des conditions similaires au premier trimestre 2021. Au-delà, les défaillances d’entreprises associées au durcissement des conditions d’octroi de crédit laissent craindre une crispation du marché.

Consulter le bilan de l'année immobilière 2020 des notaires de France

Les frais de notaire représentent 2 % à 3 % du prix de vente dans le neuf, 7 % à 8 % dans l’ancien. Ils recouvrent les droits de mutation collectés par le notaire pour le compte de l’administration fiscale ainsi que sa rémunération pour le montage de l’opération et la rédaction des actes officiels (celle-ci devrait légèrement diminuée au 1er janvier prochain, en application d’un arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires).

Les frais de notaire sont acquittés le jour de la signature de l’acte définitif, au moment où le prix est remis au vendeur. Une provision est versée lors de l’avant-contrat.

Consulter les nouveaux tarifs réglementés des notaires

1. Le bail notarié

- Le bail, établi par le notaire, est un titre exécutoire.

- Il permet au propriétaire de se rendre chez un huissier pour lui demander de procéder à des saisies sur les avoirs de son locataire (comptes bancaires, pensions, voiture...).

À savoir : cette procédure est la plus efficace et les frais de rédaction du bail sont partagés entre propriétaire et locataire.

2. L'ordonnance d'injonction de payer délivrée par un juge

- Lorsque le propriétaire n’a pas de bail notarié, il doit s’adresser au juge qui constate la dette.

- Le juge délivre une ordonnance portant injonction de payer qui permet à l’huissier de procéder à une saisie, un mois après la décision.

À savoir : le délai est assez long et les frais relativement élevés : au minimum 200 €.

Le locataire défaillant doit en assumer la charge mais c’est le propriétaire qui avance ces frais.

3. La reconnaissance de dettes devant huissier

Cette procédure concerne les dettes inférieures à 4 000 €.

À savoir : coûteuse et complexe, cette procédure est relativement peu appliquée.

Certaines prestations sociales comme les allocations familiales ou les APL font l’objet d’un versement séparé. Toutefois, ce dispositif n’est pas prévu pour le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire, ou encore l’allocation de soutien familial. 

Interrogé par un sénateur à ce sujet, le ministère des Solidarités et de la Santé répond que la mise en oeuvre de ce versement partagé présente trop de complexité et rappelle les bases de la règle aujourd’hui appliquée : « L’enfant doit être rattaché administrativement à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu’il passe réellement auprès de l’un ou de l’autre. Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l’allocataire après une période minimale d’un an ».

Le ministère rappelle également que pour les prestations soumises aux ressources des bénéficiaires, « un partage pourrait conduire à une réduction du montant global des prestations octroyées à l’un des deux parents, alors même que l’autre parent ne pourrait pas en bénéficier, dès lors qu’il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation, ce qui pourrait s’avérer contraire à l’intérêt de l’enfant ».

Réponse ministérielle, JO Sénat 5 novembre 2020, page 5 133

Après avoir récupéré son logement, un propriétaire constate la dégradation de l’un des murs de l’appartement. Il décide donc de conserver le dépôt de garantie pour procéder aux réparations. Le locataire s’y oppose.

La cour d’appel donne raison au locataire, estimant que l’état du mur n’était pas précisé dans l’état des lieux d’entrée et qu’aucun élément ne permettait de vérifier son état initial. La Cour de cassation casse cette décision, considérant qu’il incombe au locataire de prouver qu’il n’a pas dégradé le bien ou que les dégâts constatés sont intervenus suite à une situation de force majeure, du fait du bailleur ou du fait d’un tiers.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juillet 2020, 19-13.667