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Le nouveau plan d’épargne retraite, issu de la loi Pacte du 22 mai 2019, est entré en vigueur le 1er octobre dernier.
Le PER peut être souscrit à titre individuel - il succède ainsi aux contrats PERP et Madelin -, ou dans l’entreprise en remplacement des actuels PERCO. Quel que soit le mode de souscription, le PER offre deux nouveaux avantages aux épargnants. D’une part, les sommes peuvent être retirées à tout moment pour l’achat de la résidence principale. De plus, l’épargne est disponible en cas d’accident de la vie. D’autre part, au moment du départ en retraite, l’épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital, au libre choix des épargnants.
Côté fiscalité, les versements volontaires effectués sur les nouveaux PER, les versements volontaires peuvent être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite de certains plafonds.
À noter également que jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, si les sommes sont réinvesties sur un nouveau PER.
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Sans apport personnel, il est quasiment impossible de se lancer dans un achat immobilier. Une réalité dont les anciens dirigeants de OneFineStay* se sont emparés pour offrir aux jeunes urbains, un capital pouvant s’élever à 10 % du prix de vente du bien par exemple. En échange, la startup devient copropriétaire d’une partie de l'actif pendant 10 ans.
Au terme de ce délai, soit l’acheteur revend et Virgil récupère 15 % du prix de vente, soit l’acquéreur rachète lui même les parts de la startup mais au prix du marché.
La société vise 100 transactions par mois d’ici fin 2020 et 5 000 en 2021.
*Pour mémoire, OneFineStay loue des appartements de standing avec des prestations haut de gamme comme le prêt d’un iPhone avec les informations locales par exemple. Elle a été élue meilleure entreprise de voyage et d'hôtellerie en 2011 avant d’être rachetée par le groupe ACCOR en 2016 pour 148 millions d’euros.
« L’acquéreur déclare être parfaitement informé de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque. » Cette clause souvent employée en pratique, produit pleinement ses effets lorsque le notaire a pris la précaution de se renseigner et d’informer les acheteurs sur la réalisation d’un ravalement postérieurement à la vente, comme l’illustre une décision récente de la Cour de cassation.
Dans cette affaire, un couple acquiert plusieurs lots de copropriété dans un immeuble situé à Orléans, dans le quartier de la cathédrale. La mairie a prévu une opération de ravalement des façades dans ce périmètre de la ville. La promesse de vente ne mentionne pas ce ravalement mais l’acte authentique de vente y fait référence à plusieurs endroits. Un certificat d’urbanisme mentionne cette obligation de ravalement. Le document a été annexé à l’acte authentique qui reprend lui-même la mention litigieuse. Le notaire s’est mis en rapport avec le syndic qui lui a fait savoir qu’un courrier de la mairie avait été adressé à certains copropriétaires pour les informer de ce ravalement. Le notaire s’est procuré la copie des lettres et en a retranscrit la substance dans l’acte de vente.
Quelques mois plus tard, les acheteurs apprennent le coût du ravalement. Ils se disent surpris et déclarent qu’ils ne se seraient pas engagés au prix conclu s’ils avaient eu connaissance de ces éléments. Ils assignent en justice les vendeurs, l’agent immobilier et le notaire. Les époux leur reprochent d’avoir sciemment failli à leur devoir d’information et de conseil.
Ils sont retoqués en appel puis par la Cour de cassation. Les juges du fond estiment que le « notaire instrumentaire, alerté du projet de ravalement, a indiqué les éléments dont il disposait dans l’acte de vente [...] il n’a pas manqué à son devoir de conseil. » Les acheteurs « ne pouvaient ignorer l’existence d’une opération d’urbanisme les conduisant à exposer des frais de ravalement [...] le notaire avait fait toutes diligences utiles pour disposer d’informations portées le jour de la vente à la connaissance des acquéreurs.»
28/11/2019
La lettre des notaires de France dans le monde / Novembre 2019
L'action internationale du notariat français de septembre à novembre 2019 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le monde.
26/11/2019
Don manuel pour Noël : comment faire ?
Rien n’interdit de donner à ses proches ! Or la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale et des autres membres de la famille, lorsque les montants sont élevés. La lettre des notaires de France vous informe.
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Guides pratiques
Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?
Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...
Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
Les missions du notaire
Les missions du notaire
Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
- Le notaire, un officier public
Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».
- Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes
Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.
- Le notaire, un professionnel libéral
Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.
- Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire
Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.
L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :
- maintenir un service public juridique de proximité,
- tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
- veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.
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